NATINF 30843
Délit
Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de paiement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30843 correspond à l'infraction de « usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de paiement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.572-6, ART.L.521-4, ART.L.522-1, ART.L.314-1 §II C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.572-6 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.