Article L521-4

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L521-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25871 Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 25872 Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 25873 Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 25874 Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit —
NATINF 30843 Usage de denomination, raison sociale ou publicite par une entreprise, de nature a creer une confusion avec un etablissement de paiement Délit —
NATINF 31773 Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques Délit —
NATINF 31832 Menace ou acte d'intimidation, par personne morale, en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 31833 Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 31834 Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 31835 Refus par personne morale de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit —
NATINF 35362 Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre une personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 35363 Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 35364 Menace ou acte d'intimidation par personne morale en vue de contraindre la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit a relogement ou hebergement decent Délit —
NATINF 35365 Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 35366 Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnerable de local ayant fait l'objet d'arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 35367 Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation par personne vulnerable de local objet d' arrete de cessation de situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 35368 Refus de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit —
NATINF 35369 Refus par personne morale de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant