Article L5442-14

25 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5442-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30707 Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30708 Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30709 Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie Délit —
NATINF 30710 Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30711 Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30712 Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30713 Fabrication de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30714 Distribution de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30715 Publicite pour un medicament a usage veterinaire falsifie dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30716 Offre de vente, vente de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30717 Importation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30718 Exportation de medicaments a usage veterinaire falsifies dangereux pour la sante de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30719 Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30720 Distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30721 Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage veterinaire falsifie Délit —
NATINF 30722 Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30723 Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30724 Exportation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30725 Fabrication en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30726 Distribution en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30727 Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30728 Importation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30729 Exportation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —
NATINF 30730 Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un medicament a usage veterinaire falsifie Délit —
NATINF 30731 Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage veterinaire falsifies Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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