NATINF 30657
Contravention de classe 3
Circulation irreguliere d'une personne dans la zone cote ville d'un aerodrome
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30657 correspond à l'infraction de « circulation irreguliere d'une personne dans la zone cote ville d'un aerodrome ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.6372-12 AL.1 2°, ART.R.6341-9 AL.1 3° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.6372-12 AL.1 2° C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.