Article R6372-12

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R6372-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30652 Non respect des conditions particulieres d'acces a la zone cote piste d'un aerodrome par une personne admise a y penetrer Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30653 Non respect des conditions particulieres d'acces a la zone cote piste d'un aerodrome par un vehicule admis a y penetrer Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30654 Non respect des conditions particulieres d'acces et de stockage de marchandises a l'interieur de la zone cote piste d'un aerodrome Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30656 Acces irregulier d'une personne dans la zone cote ville d'un aerodrome Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30657 Circulation irreguliere d'une personne dans la zone cote ville d'un aerodrome Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30658 Circulation irreguliere d'un vehicule dans la zone cote ville d'un aerodrome Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30659 Stationnement irregulier d'un vehicule dans la zone cote ville d'un aerodrome Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant