NATINF 30637
Délit
Obstacle a la prise en charge de client sur une voie ouverte a la circulation publique par un intermediaire proposant un service de reservation de taxi
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30637 correspond à l'infraction de « obstacle a la prise en charge de client sur une voie ouverte a la circulation publique par un intermediaire proposant un service de reservation de taxi ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3142-5 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.3143-3 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.