NATINF 30545
Contravention de classe 3
Utilisation irreguliere d'une aire de stationnement sur les eaux interieures
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30545 correspond à l'infraction de « utilisation irreguliere d'une aire de stationnement sur les eaux interieures ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-5, ART.A.4241-54-6 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.