Article R4241-54

21 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4241-54 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30531 Stationnement interdit sur une section de la voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30532 Stationnement sous un pont de la voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30533 Stationnement sous une ligne electrique a haute tension sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30534 Stationnement dans un passage etroit de la voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30535 Stationnement irregulier d'un bateau a passagers sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30536 Stationnement a proximite d'un port sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30537 Stationnement sur le trajet d'un bac naviguant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30538 Stationnement sur la route que suivent les bateaux pour accoster ou quitter un debarcadere sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30539 Stationnement dans une aire de virage sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30540 Stationnement lateralement a un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement lateral Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30541 Stationnement sur un plan d'eau interdit de la voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30542 Ancrage d'un bateau interdit dans une section de la voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30543 Amarrage d'un bateau interdit a la rive d'une voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30544 Utilisation d'un equipement interdit pour l'amarrage sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30545 Utilisation irreguliere d'une aire de stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30546 Stationnement non autorise dans un garage d'ecluse sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30547 Stationnement irregulier a proximite d'un bateau signale comme effectuant un transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures : non respect de la distance de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30548 Stationnement sans surveillance a proximite d'un bateau de transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30549 Stationnement sans garde operationnelle permanente dans un chenal des eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33404 Stationnement sans garde operationnelle permanente d'un bateau de transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33405 Stationnement sans surveillance d'un bateau sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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