Article L5422-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5422-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30201 | Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation d'acces precoce | Délit | — |
| NATINF 34619 | Publicite pour un medicament beneficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle | Délit | — |
Texte de l'article
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