Incitation non suivie d'effet d'un mineur a se soumettre a une mutilation sexuelle
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.
Le code NATINF 30141 correspond à l'infraction de « incitation non suivie d'effet d'un mineur a se soumettre a une mutilation sexuelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-24-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.227-24-1 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.