NATINF 11680 Délit

Transport d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 443-1 du Code pénal

La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 11679 Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant Délit NATINF 11678 Contrefacon d'effet emis par le tresor public avec son timbre ou sa marque Délit NATINF 11683 Vente de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant Délit NATINF 11685 Transport de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant Délit NATINF 11686 Distribution de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant Délit NATINF 11688 Usage de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant Délit NATINF 11681 Contrefacon de timbres emis par l'administration des finances Délit

Le code NATINF 11680 correspond à l'infraction de « transport d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.443-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.443-1, ART.443-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.