NATINF 11679 Délit

Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 443-1 du Code pénal

La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11679 correspond à l'infraction de « usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.443-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.443-1, ART.443-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.