Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse

Le code NATINF 30104 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I,§II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.