Article R541-171-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R541-171-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26024 | Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30097 | Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30100 | Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite et documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - limitation de substance dangereuse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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