Article L5622-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5622-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30052 | Licenciement ou sanction pour fait de greve des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif | Délit | — |
| NATINF 30053 | Recours a un emploi temporaire en remplacement des gens de mer grevistes residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif | Délit | — |
Texte de l'article
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