Article L5642-1

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5642-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30046 Recours, a bord d'un navire immatricule au rif, a un equipage ne respectant pas les quotas de ressortissants d'un etat de l'union europeenne, d'un etat partie a l'eee ou de la confederation suisse Délit —
NATINF 30047 Emploi a bord d'un navire immatricule au registre international francais d'un capitaine ou officier charge de sa suppleance de nationalite non autorisee pour ce type de fonction - rif Délit —
NATINF 30048 Depassement de la duree maximale d'embarquement des gens de mer residant hors de france a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif Délit —
NATINF 30049 Non respect des obligations de rapatriement des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif Délit —
NATINF 30050 Entrave a la liberte d'adhesion des gens de mer residant hors de france a un syndicat professionnel - navire immatricule au registre international francais - rif Délit —
NATINF 30051 Entrave a la participation des gens de mer residant hors de france a l'election des delegues de bord - navire immatricule au registre international francais - rif Délit —
NATINF 30052 Licenciement ou sanction pour fait de greve des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif Délit —
NATINF 30053 Recours a un emploi temporaire en remplacement des gens de mer grevistes residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif Délit —
NATINF 30054 Versement d'une remuneration inferieure au minimum reglementaire aux gens de mer residant hors de france embarques sur un navire immatricule au registre international francais - rif Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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