Maintien en france sans carte de sejour valable par ressortissant d'un etat tiers membre de la famille d'un ressortissant d'etat membre de l'union europeenne, partie a l'eee ou de la confederation suisse

Le code NATINF 29530 correspond à l'infraction de « maintien en france sans carte de sejour valable par ressortissant d'un etat tiers membre de la famille d'un ressortissant d'etat membre de l'union europeenne, partie a l'eee ou de la confederation suisse ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.270-2, ART.L.233-2, ART.R.233-15 C.E.S.E.D.A. et réprimé(e) par ART.R.270-2 C.E.S.E.D.A. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.