Article L833-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L833-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22078 | Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine depourvu de poincon de garantie | Délit fiscal | — |
| NATINF 29512 | Absence d'apport a la marque d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine | Délit fiscal | — |
Texte de l'article
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