Article L122-7
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L122-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4625 | Construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales | Délit | — |
| NATINF 8510 | Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales | Délit | — |
| NATINF 29258 | Direction, controle ou exercice d'influence illegal dans plusieurs societes sportives d'une meme discipline | Délit | — |
Texte de l'article
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