NATINF 29236
Délit
Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29236 correspond à l'infraction de « discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1153-2, ART.L.1153-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1155-2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.