Article L1153-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1153-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29220 | Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle | Délit | — |
| NATINF 29222 | Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - licenciement | Délit | — |
| NATINF 29236 | Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel | Délit | — |
Texte de l'article
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