Article R213-48-13
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R213-48-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29194 | Distribution de produits phytopharmaceutiques sans indication sur la facture du montant de la redevance pour pollution diffuse acquittee | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 29195 | Mise sur le marche de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29196 | Mise sur le marche de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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