NATINF 29137
Délit
Non participation a la conservation et a l'exploitation des informations sur un melange dangereux - toxicovigilance
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29137 correspond à l'infraction de « non participation a la conservation et a l'exploitation des informations sur un melange dangereux - toxicovigilance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1343-2 2°, ART.L.1342-1 AL.3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.