Article L335-3

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L335-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 428 Contrefacon par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 429 Contrefacon par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 25214 Contrefacon, en bande organisee, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 25218 Contrefacon, en bande organisee, par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 25804 Contrefacon, par personne morale, par edition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur Délit —
NATINF 28605 Contrefacon de logiciel commise au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 28606 Contrefacon de composition musicale commise au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 28607 Contrefacon d'oeuvre cinematographique ou audiovisuelle commise au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 28608 Contrefacon d'oeuvre photographique commise au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 28609 Contrefacon de dessin, peinture ou illustration commise au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 28610 Contrefacon d'ecrit litteraire, artistique ou scientifique commise au moyen d'un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 28615 Contrefacon par captation d'oeuvre cinematographique ou audiovisuelle en salle de spectacle Délit —
NATINF 28791 Detention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 33399 Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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