Article L8271-1-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L8271-1-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28487 | Recours a la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agreer ses conditions de paiement par le maitre de l'ouvrage | Délit | — |
| NATINF 28488 | Refus par entrepreneur de communiquer le contrat de sous-traitance au maitre de l'ouvrage | Délit | — |
Texte de l'article
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