Article R5311-1 du code des transports
1 code NATINF cite l'article R5311-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 28099 | Non information immédiate de la capitainerie d'un sinistre à bord d'un navire situe dans la limite administrative d'un port | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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