NATINF 27976
Délit
Introduction sans autorisation prealable d'un macro-organisme non indigene utile aux vegetaux
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27976 correspond à l'infraction de « introduction sans autorisation prealable d'un macro-organisme non indigene utile aux vegetaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.258-2 §I, ART.L.258-1, ART.R.258-1, ART.R.258-5, ART.R.258-6, ART.R.258-9 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.258-2 §I, §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.