Article R3124-6

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3124-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27912 Utilisation de vehicule sans signaletique distinctive pour l'exercice de l'activite d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30897 Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'inscription au registre non reporte sur la vignette Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30898 Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : numero d'immatriculation du vehicule non reporte sur la vignette Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30899 Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire inamovible sur le pare-brise avant du vehicule Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30900 Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signaletique distinctive non conforme : absence de vignette reglementaire inamovible sur le pare-brise arriere du vehicule Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32216 Recours au contingent annuel d'heures supplementaires sans information prealable de l'institution representative du personnel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32217 Depassement de contingent annuel d'heures supplementaires sans avis de l'institution representative du personnel Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant