NATINF 27852 Contravention de classe 5

Organisation sans declaration prealable d'un spectacle pyrotechnique

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.9 AL.1
ART.4 1°
ART.1
ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1
ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.19
ART.21 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

Textes de répression

ART.9 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27852 correspond à l'infraction de « organisation sans declaration prealable d'un spectacle pyrotechnique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.9 AL.1, ART.4 1°, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.19, ART.21 ARR.MINIST DU 31/05/2010. et réprimé(e) par ART.9 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.