NATINF 27827
Délit
Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'un operateur de jeux d'argent et de hasard autorises
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27827 correspond à l'infraction de « emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'un operateur de jeux d'argent et de hasard autorises ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.324-8-1 AL.1, ART.L.320-12, ART.L.320-14, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.324-8-1, ART.L.324-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.