Article L320-14
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L320-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27827 | Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'un operateur de jeux d'argent et de hasard autorises | Délit | — |
| NATINF 40039 | Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'une entreprise de jeux a objets numeriques monetisables | Délit | — |
Texte de l'article
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