NATINF 27416 Délit

Utilisation d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.521-21 §I 9° C.ENVIR. ART.3, ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 20/06/2019.

Textes de répression

ART.L.521-21 §I AL.1
ART.L.173-5
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27416 correspond à l'infraction de « utilisation d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.521-21 §I 9° C.ENVIR. ART.3, ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 20/06/2019. et réprimé(e) par ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.