NATINF 27387
Contravention de classe 4
Collecte a titre onereux par pharmacien de medicaments a usage humain inutilises
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27387 correspond à l'infraction de « collecte a titre onereux par pharmacien de medicaments a usage humain inutilises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4212-1, ART.R.4211-23 AL.1, ART.L.4211-2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.4212-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.