Article R4211-23
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4211-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27386 | Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de collecter les medicaments a usage humain inutilises | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27387 | Collecte a titre onereux par pharmacien de medicaments a usage humain inutilises | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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