NATINF 27385
Délit
Refus de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorites habilitees, la convention de dechiffrement des donnees par un fournisseur de prestations de cryptologie
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27385 correspond à l'infraction de « refus de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorites habilitees, la convention de dechiffrement des donnees par un fournisseur de prestations de cryptologie ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.881-2 AL.1, ART.L.871-1, ART.L.821-4, ART.R.244-1, ART.R.244-4 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.881-2 AL.1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.