Article R244-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R244-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6650 | Non paiement de cotisations de securite sociale par un employeur ou travailleur independant | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 10811 | Emploi de salarie sans declaration de ses remunerations a un organisme de securite sociale | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 27385 | Refus de remettre ou de mettre en oeuvre, sur demande des autorites habilitees, la convention de dechiffrement des donnees par un fournisseur de prestations de cryptologie | Délit | — |
Texte de l'article
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