Article R2251-34
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2251-34 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27356 | Exercice d'une activite de securite par un agent de service interne de la sncf ou ratp sans port de la tenue | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27911 | Constatation irreguliere d'infraction a la police du transport ferroviaire par agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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