NATINF 27271
Délit
Non respect d'une mesure prescrivant la transformation de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27271 correspond à l'infraction de « non respect d'une mesure prescrivant la transformation de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.237-3 §I 5°, ART.L.236-9 2°, ART.L.236-1, ART.L.236-2, ART.L.236-4 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.