Refus d'immobiliser et de desinfecter des moyens de transport d'animaux, de denrees, sous-produits animaux, produits derives a ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires

Le code NATINF 21841 correspond à l'infraction de « refus d'immobiliser et de desinfecter des moyens de transport d'animaux, de denrees, sous-produits animaux, produits derives a ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.237-3 §I 5°, ART.L.236-9 3°, ART.L.236-1, ART.L.236-2, ART.L.236-4 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.