Article L236-2

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L236-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21833 Non respect d'une mesure de mise en quarantaine d'animaux non conforme aux conditions sanitaires Délit —
NATINF 21838 Non consignation de produits d'origine animale, denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires Délit —
NATINF 21839 Obstacle a la saisie de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conforme aux conditions sanitaires Délit —
NATINF 21840 Non respect d'une mesure prescrivant l'utilisation a d'autres fins de denree, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires Délit —
NATINF 21841 Refus d'immobiliser et de desinfecter des moyens de transport d'animaux, de denrees, sous-produits animaux, produits derives a ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires Délit —
NATINF 27263 Echange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection Délit —
NATINF 27265 Exportation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux , produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection Délit —
NATINF 27269 Obstacle a l'abattage d'animaux ou a la destruction de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires Délit —
NATINF 27270 Non reexpedition d'animaux ou de produits d'origine animale non conformes aux conditions sanitaires Délit —
NATINF 27271 Non respect d'une mesure prescrivant la transformation de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires Délit —
NATINF 32817 Incitation directe d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur a commettre des violations repetees de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique Délit —
NATINF 32818 Organisation d'un rassemblement de conducteurs de vehicules terrestres a moteur destine a permettre des violations de la reglementation routiere compromettant la securite des usagers ou la tranquillite publique Délit —
NATINF 32819 Promotion du comportement d'un conducteur de vehicule terrestre a moteur compromettant deliberement la securite des usagers ou la tranquillite publique par des violations repetees de la reglementation routiere Délit —

Texte de l'article

Article L236-2 du Code de la route

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :

1° D'inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l'article L. 236-1 ;

2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236-1 ;

3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant