NATINF 27188
Délit
Exploitation contre remuneration d'un etablissement d'enseignement de la danse malgre incapacite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27188 correspond à l'infraction de « exploitation contre remuneration d'un etablissement d'enseignement de la danse malgre incapacite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.462-6 1° C.EDUCATION. et réprimé(e) par ART.L.462-6 AL.1, AL.4 C.EDUCATION. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.