Article L462-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L462-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27188 | Exploitation contre remuneration d'un etablissement d'enseignement de la danse malgre incapacite | Délit | — |
| NATINF 27189 | Enseignement de la danse contre remuneration malgre incapacite | Délit | — |
Texte de l'article
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