NATINF 27169
Délit
Distribution, mise a disposition du public de medicament a usage humain collecte aupres du public et inutilise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27169 correspond à l'infraction de « distribution, mise a disposition du public de medicament a usage humain collecte aupres du public et inutilise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4212-7, ART.L.4211-2 AL.1,AL.2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.4212-7, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.