NATINF 27000 Délit

Traitement non autorise de donnees a caractere personnel incluant le numero d'inscription au repertoire national d'identification des personnes physiques

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 226-16-1 du Code pénal

Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 27000 correspond à l'infraction de « traitement non autorise de donnees a caractere personnel incluant le numero d'inscription au repertoire national d'identification des personnes physiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.226-16-1 C.PENAL. ART.30 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.87 REGLT.UE DU 27/04/2016. ART.86, ART.87 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019. et réprimé(e) par ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-16-1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.