NATINF 26980
Délit
Revelation d'information de nature a porter atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par un operateur gazier
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26980 correspond à l'infraction de « revelation d'information de nature a porter atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par un operateur gazier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.111-82 §I, ART.L.111-77, ART.R.111-31 C.ENERGIE. et réprimé(e) par ART.L.111-82 §I C.ENERGIE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.