Article 511-1-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 511-1-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26850 | Provocation a se preter a un prelevement de cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain | Délit | — |
| NATINF 26851 | Propagande ou publicite en faveur du clonage reproductif humain | Délit | — |
| NATINF 26867 | Propagande ou publicite en faveur de l'eugenisme | Délit | — |
Texte de l'article
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif.