Article 511-7
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 511-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23014 | Conservation, transformation de tissu ou de preparation de therapie cellulaire par un etablissement non autorise | Délit | — |
| NATINF 26828 | Prelevement d'organe par un etablissement non autorise | Délit | — |
| NATINF 26829 | Greffe d'organe par un etablissement non autorise | Délit | — |
| NATINF 26830 | Prelevement de tissus ou de cellules du corps humain par un etablissement non autorise | Délit | — |
| NATINF 26831 | Greffe de tissus ou administration de therapie cellulaire par un etablissement non autorise | Délit | — |
Texte de l'article
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.