NATINF 26862 Délit

Importation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine

Prescription (droit commun)

6 ans

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 511-19-3 du Code pénal

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

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Le code NATINF 26862 correspond à l'infraction de « importation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.511-19-3 C.PENAL. ART.L.2163-8, ART.L.2151-6 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.511-19-3, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.