NATINF 26723
Contravention de classe 5
Recidive d'emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26723 correspond à l'infraction de « recidive d'emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.4743-4, ART.L.4153-9, ART.R.4153-39, ART.R.4153-40, ART.R.4153-44, ART.D.4153-15 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.4743-4 AL.2, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.