Article L341-16
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L341-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1280 | Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie | Délit | — |
| NATINF 26153 | Execution du contrat avant expiration du delai de retractation - demarchage bancaire ou financier | Délit | — |
| NATINF 26154 | Reception de fonds ou d'ordres avant expiration du delai de reflexion - demarchage bancaire ou financier | Délit | — |
Texte de l'article
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